Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par Filo CHRISTMANN, des produits proposés sur son site https://filo.christmann.com :

1°) Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

 

- d'une part Filo CHRISTMANN, titulaire du nom de domaine « Filochristmann.com » - SIRET 390 259 307 00051, et dont le siège social est établi en France, 3 rue du Moulin 82150 Montaigu-de-Quercy, ci après dénommé "Filo Christmann"

- et d'autre part toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat par courrier électronique après avoir visité le site « Filochristmann.com », ci-après dénommée "le Client".

 

2°) Définitions

 

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente :

- "Site" : désigne le site ci-dessus mentionné dans le préambule, accessible par le réseau Internet à l'adresse https://www.filochristmann.com
- "Client" : Personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnel passant une commande passant une commande par e-mail.
- "Commande" : désigne le contrat de vente conclu entre le client et Filo Christmann titulaire du nom de domaine « Filochristmann.com »

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Filo Christmann propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Article 2 – Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Filo Christmann et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.


Article 3 – Produits

 

Les produits proposés par Filo Christmann à ses clients sont réalisés à la demande et de fabrication 100% artisanale.

Cependant, tous les produits commercialisés par Filo Christmann peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet d’une description sur le site.

 

Article 4 – Commande

 

Il n’est pas possible d’acheter en ligne directement à partir du site.

 

Les commandes se font donc UNIQUEMENT par courrier électronique ou par appel téléphonique confirmé par écrit par le client.

 

Toute commande ne sera considérée comme validée qu’après acceptation par le client d’un devis en cas de commande d’un produit sur mesure ou de tout document faisant mention des frais de transports à ajouter au prix du produit commandé.

 

Filo Christmann se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les mentions indiquées par le client lors de sa commande engagent celui-ci. Filo Christmann ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


Article 5 – Livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge du client et s’ajoutent donc au prix du produit commandé.

 

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix facturé, Filo Christmann s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans le délai défini avec le client lors de la prise de commande de chaque produit car il peut être différent selon chaque produit.


La livraison sera effectuée par Filo Christmann dans un rayon défini, La Poste par colissimo ou par transporteur selon la taille et le poids du produit commandé.

La livraison se fait RDC, les livraisons en étage se font sur devis, votre habitation doit être accessible par tous camions de livraison.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Filo Christmann ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.

 

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur (vous êtes tenu de vérifier en présence du chauffeur l’état du colis et de le refuser en cas d’éventuelles avaries) ou de La Poste, au moment de la livraison.


En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Filo Christmann de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.


Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra éventuellement faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.


Article 6 – Rétractation

 

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à ses frais, à Filo Christmann contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires, notices d’utilisation et documentations éventuels, à l’adresse suivante :


Filo CHRISTMANN – 3 rue du Moulin – 82150 Montaigu-de-Quercy


En cas d’exercice du droit de rétractation, Filo CHRISTMANN s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.


Article 7 – Prix

 

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises en incluant la T.V.A. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de transport et de mise en service.


Article 8 – Paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Filo Christmann.

 

Le prix des produits est payable au comptant par virement bancaire.


La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le montant facturé aura été intégralement versé sur le compte bancaire de Filo Christmann, dont le RIB sera communiqué au client au moment de la confirmation de commande.

 

Article 9 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


Article 10 – Responsabilité

 

Filo Christmann ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.


La responsabilité de Filo Christmann sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Filo Christmann se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de recherche une solution amiable.


Article 11 – Garantie

 

Dans tous les cas Filo Christmann ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Filo Christmann est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code civil.

Le client pourra contacter Filo Christmann par téléphone au 06 23 37 29 07 ou par mail à l’adresse contact.filochristmann@gmail.com.

Une réponse lui sera fournie dans un délai maximum de 48 heures.


Article 12 – Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Filo Christmann qui, de plus s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.